CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

1) Présentation
Audrey Candelé entrepreneur individuel / LovelyCats
Siège social : 80000 AMIENS
SIRET 849 724 091 00012
LovelyCats propose un service de cat sitting : garde de chats sous forme de visites à domicile. Secteur d’intervention allant jusqu’à 10 kms autour du siège social (limité à 5 kms aux périodes hautes).

2) Réservation
- La demande de réservation se fait via le formulaire de devis en priorité, ou à défaut par téléphone. Un devis gratuit est établi et il est envoyé par mail, ainsi que les Conditions Générales de Services. Le devis est valable pendant un temps déterminé durant lequel LovelyCats pré-réserve au client les dates demandées. Passé ce délai, le devis est annulé : les dates ne sont plus bloquées et réservables par d'autres clients. Le tarif est susceptible d'avoir évolué en cas de nouvelle demande. LovelyCats est également susceptible d'être complète aux dates demandées si le client répond au-delà du délai.

- Si le client accepte le devis et les CGS, il devra faire part de son accord par mail pendant ce délai. Un rendez-vous de pré-visite à domicile sera ensuite fixé. A noter que toute pré-visite effectuée sans suivi de prestation (sans signature de contrat) sera automatiquement facturée.


- Pour toute réservation de dernière minute, c’est-à-dire 48h ou moins avant la prestation, la première journée de prestation est majorée de 50%.
- Un acompte de 30% du total de la prestation est demandé à la réservation et encaissé immédiatement (remboursable sous conditions).

- L’émission d’un devis est gratuit, avec une modification possible. A partir de la 2ème modification, des frais de 5€ sont facturés.


          2.1) Haute et basse saison

- La haute saison inclus les mois de juillet, août et les vacances scolaires. Pour juillet et août, les réservations sont ouvertes à partir de janvier. Il est important d’anticiper la pré-visite pour les nouveaux clients (pas de pré-visite en juillet et août). Attention, les zones 3 et 4 ne sont pas desservies en haute saison. Pour les autres vacances scolaires, les réservations sont à effectuer le plus tôt possible.

- La basse saison correspond aux autres périodes en dehors des vacances scolaires.

- Dans tous les cas, LovelyCats se réserve le droit de refuser une réservation faite trop tardivement ou ne correspondant pas au planning déjà en place.

 

Un devis explicitement accepté permet une pré-réservation mais seul le contrat signé accompagné du règlement réserve définitivement les dates. Aucune visite ne sera effectuée si le total du paiement n’a pas été transmis avant la date d’exécution de la prestation.
 

3) Déroulement de la prestation
Une prestation se compose de la pré-visite (ou remise des clés), des visites à domicile et de la restitution des clés.

 

          3.1) Pré-visite

La prestation commence par une pré-visite obligatoire pour tout nouveau client. Elle a lieu au domicile du client en présence de l’animal concerné par les visites. Le contrat (et/ou devis) est présenté au client et ce dernier reconnait avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Services à la signature du contrat. Les clés du domicile (et tout autre moyen d’accès comme badge, code) doivent être remises à LovelyCats. Le trousseau ne doit comporter que les clés utiles à la prestation. Si le client n’est pas en mesure de remettre les clés le jour de la pré-visite, le client devra les apporter directement au siège social. En cas d'impossibilité pour le client d'apporter les clés, LovelyCats peut faire un déplacement qui sera facturé.

 

La pré-visite a pour but de se présenter au client et de détailler le déroulement du service, de faire le point avec le client sur les consignes pour la garde de son chat, de faire connaissance avec l’animal, de se familiariser avec le logement du client. A l’issue de la pré-visite, LovelyCats se réserve le droit de refuser la prestation.

 

La pré-visite est automatiquement payante en juillet et août, pour une réservation tardive ou pour une prestation de moins de 6 visites. Cependant, suite à l’augmentation actuelle des prix, toute pré-visite effectuée est susceptible d’être facturée d’office.
Lorsque le client refait appel à LovelyCats par la suite pour le même animal, la pré-visite n’est pas à refaire. Si le client souhaite de tout même une nouvelle pré-visite, celle-ci sera facturée. Pour les clients ayant déménagé ou adopté un nouvel animal, une nouvelle pré-visite est obligatoire.

 

Les rendez-vous de pré-visites sont possibles du lundi au vendredi de 9h à 19h. Pas de rendez-vous les week-end et jours fériés. La pré-visite est facturée au tarif d’une visite de 30 min dans la zone d’habitation du client.
Dans le cas où la pré-visite devrait obligatoirement être faite un week-end ou jour férié, le tarif est majorée de 50%.


          3.2) Visite à domicile
- renouvellement de l'eau et de la nourriture à chaque visite
- nettoyage de la litière à chaque visite
- temps de présence auprès de l’animal pour jeux, câlins
- nettoyage des salissures causées par le chat
- nettoyage de l’environnement du chat (autour des gamelles et de la litière).
- changement complet de la litière 1 fois par semaine (à partir de 8 jours de prestation)
- petit compte-rendu envoyé dans la journée (par message)
- envoi régulier de photos et/ou vidéos
- soins si et seulement si le chat se laisse facilement manipuler (brossage, nettoyage des yeux) en forfait 45 min ou 1h.
- sortie possible si accord de LovelyCats pour les forfaits 45 min ou 1h (pas de sortie si forfait 30 min).
- administration d’un traitement si et seulement si le chat se laisse facilement manipuler.

 

Des services annexes peuvent être inclus sans supplément (seulement si c’est possible en fonction des tâches à effectuer pour le chat, ce dernier restant prioritaire) : relève du courrier, arrosage des plantes (intérieures ou appuis de fenêtres mais pas d’arrosage du potager/jardin), aération du logement, ouverture/fermeture des volets, sortie du container poubelle.

 

Le client ne peut pas imposer d’horaires de passages à LovelyCats. Les horaires de visites sont décidés en fonction de la tournée. Si le client souhaite tout de même imposer une contrainte horaire, un supplément sera facturé (sauf s’il y a 2 visites par jour). Seul un chat sous traitement vétérinaire engendre un passage à heure fixe si besoin.

Rappel : LovelyCats n’est pas une entreprise de nettoyage.

               

          3.3) Remise / restitution des clés

Trois solutions sont possibles pour la restitution/remise des clés :
- en main propre au domicile du client. LovelyCats se rend à domicile pour récupérer/restituer ses clés (sur rendez-vous, voir tarifs).
- dans la boîte aux lettres du client à la fin de la dernière visite (gratuit).
- dans la boîte aux lettres du client à partir du lendemain de son retour à son domicile. Cela permet de laisser les clés dans la boîte pendant un laps de temps très court. Le client peut récupérer ses clés quelques minutes à quelques heures après le passage de LovelyCats (voir tarifs).

 

Dès le moment où les clés sont remises dans la boîte, LovelyCats n'est plus responsable du devenir des clés, et de tout incident lié à ce mode de restitution. Il est important d’éviter ce mode quand le client part à l’étranger ou utilise les transports en commun pour se déplacer (les annulations ou retards sont fréquents donc LovelyCats serait dans l’impossibilité d’effectuer une visite supplémentaire en cas de besoin).

 

Remarques : pour des prestations régulières, LovelyCats propose au client de conserver ses clés à l’année (gratuit).
                  pour un déplacement un week-end ou jour férié, le tarif du déplacement est doublé.

NB : Les rendez-vous au siège social ne sont plus proposés. Les rdv non honorés ou dont l’heure n’étant pas respectée ont été trop nombreux. Non négociable.

         3.4) Cas particulier de l'intervention d'une autre autre personne pour la garde

LovelyCats souhaite dorénavant ne plus faire de prestation pour laquelle une 2ème personne interviendrait au domicile du client pour la garde du chat (pas d’alternance durant la prestation, pas de relais avant ou après).

- Si le client décide tout de même de faire un relais, en ne prévenant LovelyCats que le jour de la signature du contrat ou après la signature, l'entreprise se décharge de toute responsabilité s'il y avait un incident, de toute nature qu'il soit et qu'il concerne l'animal et/ou le logement du client.

- Si le client organise un relais sans avoir prévenu LovelyCats, l'entreprise se réserve le droit d'interrompre immédiatement les visites, pour manquement au respect du contrat et des conditions générales de prestation de services. Aucun remboursement ne pourra alors être réclamé.

 

4) La litière
- Pour toute réservation, LovelyCats demande à son client de changer et nettoyer totalement la litière le jour ou la veille de son départ pour que la prestation commence avec une litière PROPRE. Dans le cas contraire, LovelyCats est susceptible de facturer un supplément.
- Une prestation de moins de 8 jours n’inclut pas de changement complet de la litière car une litière tient en principe au minimum une semaine (sauf cas particulier).
- Pour une prestation de plus de 8 jours, un changement et nettoyage complet est compris à raison d’une fois par semaine (pour un nombre raisonnable de litières). Si le client souhaite un changement complet supplémentaire ou si un nombre important de litières est présent dans le logement, un supplément est appliqué.

 

5) Sorties du chat
- LovelyCats n'accepte plus automatiquement les visites pour lesquelles les chats peuvent sortir librement. Si vous souhaitez faire appel à LovelyCats, vous devez la contacter par téléphone pour exposer la situation avant de faire une demande de devis. En fonction de celle-ci, la prestation sera acceptée ou pas. Tout cela dans le but d'éviter tout incident qui pourrait survenir (disparition, accident de la route, chute, piqûre d'insectes...).
- Si les sorties sont possibles, seuls les forfaits de 45 min ou d’une heure sont proposés à la réservation (sauf si chatière).

 

6) Obligations du client
Le client s’engage à fournir en quantité suffisante :
- la nourriture (sèche et/ou humide) pour toute la durée de la prestation
- la litière pour toute la durée de la prestation
- le traitement médical éventuellement prescrit ainsi que l’ordonnance vétérinaire
- les accessoires et produits de toilettage et d’hygiène du chat (si besoin)
- le matériel nécessaire à l’entretien de l’environnement du chat (sacs poubelle, pelle à litière, papier absorbant, désinfectant, détergeant, seau, serpillère, balais, torchons, etc…)

Il est recommandé de prévoir une quantité de croquettes et de litière supérieure au besoin du chat pour anticiper un éventuel retour plus tardif que prévu ou toute autre situation. Si LovelyCats venait à manquer d’un élément indispensable (croquettes, litière…), le client serait prévenu et les achats seront effectués si le client donne son accord. Le client s’engage donc à rembourser les frais supplémentaires occasionnés (frais en vigueur dans la grille tarifaire + montant des achats).

 

Le client doit également mettre à disposition de LovelyCats :
- le carnet de santé de chaque chat
- le numéro d’identification de chaque chat
- une caisse de transport dans le cas où l’animal devrait être emmené chez le vétérinaire
- les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence (au cas où le client ne serait pas joignable)
- les coordonnées du vétérinaire habituel en cas de besoin. Le client autorise cependant LovelyCats à conduire l’animal chez son vétérinaire référant si cela est jugé préférable (Dr Frédéric Maison).

 

Le client s’engage à informer LovelyCats :
- de l’état de santé des animaux confiés (voir paragraphe santé)
-  de la présence ou des passages d’autres personnes pendant toute la durée de son absence
- de la présence éventuelle de caméras ou d’une alarme
- de son retour par message pour que LovelyCats sache que tout va bien pour l’animal.
Le client ne peut en aucun cas tenir LovelyCats responsable de la disparition de son chat dans le cas de l’existence d’un accès à l’extérieur ou de toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.

 

7) Santé de l’animal
- Le client s’engage à ce que son chat se trouve en bonne santé. Si un chat est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie, le client doit en avertir LovelyCats avant toute prestation. LovelyCats se réserve le droit de refuser la prestation en cas d’animal malade. LovelyCats se réserve notamment le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse.
- LovelyCats ne sera pas tenu responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé du chat lorsque la cause est antérieure à la période de garde et révélée lors de celle-ci ou postérieurement. Certaines maladies peuvent être présentes dans l’organisme des chats depuis des mois sans pour autant être visibles. LovelyCats ne pourra notamment être tenu pour responsable des pathologies suivantes : leucose, PIF (péritonite infectieuse féline), FIV (sida du chat), teigne, coryza, insuffisance rénale, insuffisance hépatique ; que ces maladies apparaissent pendant ou après la période de garde.
- LovelyCats ne saurait être tenu pour responsable si l’animal venait à tomber malade ou à se blesser pendant la prestation. Le client donne, dans ce cas, tout pouvoir à LovelyCats pour faire soigner son animal le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire référant ou chez le vétérinaire le plus proche.
- Dans tous les cas, les frais engagés par LovelyCats (vétérinaire, pharmacie, déplacement, etc…) restent intégralement à la charge du client et il s’engage à les rembourser à son retour.
- La vaccination n’est pas obligatoire en France mais fortement recommandée pour les chats ayant un accès régulier à l’extérieur ou un contact avec d’autres chats.
- Le client s’engage à ce que son chat soit correctement vermifugé, traité contre les parasites externes et à ce que son domicile soit sain. LovelyCats ne pourra être tenu pour responsable si ces traitements n’ont pas été effectués ou mal administrés par le client. En cas d’infestation sévère par un parasite, LovelyCats se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal (si le client en possède à son domicile) ou de l’acheter et de le facturer au client. Dans les 2 cas, le client est préalablement informé avant toute action de la part de la cat sitter. LovelyCats se réserve également le droit de stopper immédiatement la prestation si le logement est infesté de parasites (principe de précaution pour les autres domiciles).
- LovelyCats se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal au comportement agressif.
- Les animaux nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sont également pas acceptés cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Cependant, LovelyCats vous propose d’amener votre chat chez le vétérinaire pour ce type d’intervention (sur devis).
- Seuls les soins basiques (tels que collyres, cachets, pommades…) seront prodigués à condition que l’animal se laisse manipuler. L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, LovelyCats s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

 

8) Tarifs et modalités de paiement

- Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site www.lovelycats.net . LovelyCats se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, le tarif appliqué pour la facturation sera toujours celui en vigueur au moment de la signature du devis lors de la réservation. Les devis dont la date de validité est dépassée sont soumis à d’éventuelles modifications de tarifs, dans le cas d’une nouvelle demande.
- A la fin de la prestation, une facture sera envoyée au client par mail. Une facture ajustée sera éditée si des prestations/suppléments non prévus lors de la signature du contrat ont dû être réalisées.
- Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque, espèces ou virement bancaire.
- En cas de réservation tardive, le paiement en chèque ou virement bancaire peut être refusé.
- En cas de non-paiement ou de rejet du paiement, LovelyCats se réserve le droit d’annuler la prestation et de réclamer des frais au client.
- Les Chèques Emploi Service Universel (CESU) ne sont pas acceptés.

- Des frais supplémentaires d’un montant de 5 euros peuvent être appliqués en cas d’émission d’un nouveau contrat (si non signé par le client dans le délai imparti, si modifications des dates de prestation après la signature) ou en cas de multiples modifications d’un même devis (à partir de la 3ème demande de modification).

          8.1) Date de paiement et acompte
Nouveau client : la prestation est à régler en totalité lors de la pré-visite (chèque ou espèces). Un acompte de 30 % peut être demandé séparément du solde de la prestation (remboursable sous certaines conditions). Le solde sera encaissé avant la date d’exécution de la prestation.

Déjà client : pour une réservation effectuée 3 semaines ou plus à l’avance, un acompte de 30% sera obligatoirement à envoyer à la signature du contrat pour valider la réservation. Il sera encaissable immédiatement et remboursable sous conditions. Le solde restant est à payer avant le commencement de la prestation.
               pour une réservation effectuée moins de 3 semaines à l’avance, le paiement total de la prestation est à envoyer à la signature du contrat pour valider la réservation. Il sera encaissé avant la date d’exécution de la prestation.

Si le client n’envoie pas le contrat signé, ainsi que le paiement dans le délai indiqué par LovelyCats, le contrat est automatiquement annulé, la place n'est plus réservée et elle sera attribuée à un autre client.

          8.2) Pénalités de retard
Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où la facture n’aurait pas été réglée avant la date indiquée. Ces pénalités sont exigibles dès que la date de règlement est dépassée, sans qu’aucun rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du Code du commerce). Le taux applicable est celui du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ("à son opération de refinancement la plus récente") majoré de 10 points.

 

9) Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la signature du contrat. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence avant la fin de délai de 14 jours francs.
Toute rétractation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un mail ou d’un courrier postal.


10) Annulation ou modification de la prestation

Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit afin d’être prise en compte. Dans ce cas, LovelyCats confirme l’annulation par retour de mail. Durant les 14 jours de délai légal de rétractation suite à la signature du contrat, LovelyCats vous rembourse la totalité de la prestation (rappel : ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours à la date d’exécution).
Seules les visites et majorations sont remboursables, toute pré-visite ou déplacement effectué reste dû.

 

Toute annulation pourra faire l’objet d’une facturation car les conditions d’annulation sont dépendantes de la période de réservation.
Les frais d'annulation sont calculés à partir de la date du 1er jour de visite (indiquée J ci-dessous) :

 

          10.1) Annulation pour une prestation aux vacances scolaires

J-15 ou plus = visites facturées 30% (s'il y a eu acompte, c'est celui-ci qui est conservé)

J-14 à J-8    = visites facturées 50%

J-7 à J         = visites dues en totalité

          10.2) Annulation pour une prestation hors vacances scolaires

J-15 ou plus = visites remboursées
J-14 à J-8    = visites facturées 50%

J-7 à J        = visites dues en totalité

          10.3) Retour anticipé
Pendant la prestation : en cas de retour anticipé, le client est dans l’obligation d’en informer LovelyCats le plus rapidement possible. La prestation ayant débutée, la totalité des visites prévues au contrat restent dues.

          10.4) Prolongation de la prestation

Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage  à en faire la demande le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, LovelyCats pourra accepter ou refuser la demande.
Pour chaque visite supplémentaire non prévue au contrat initial, le tarif sera majoré de 30% (uniquement en juillet-août et aux vacances de Noël). LovelyCats se réserve le droit de demander le règlement des visites supplémentaires par virement bancaire dès que la demande de prolongation est validée.

          10.5) Modification des dates de contrat
Dans le cas où le client souhaiterait modifier les dates du contrat signé au préalable :
- LovelyCats a la possibilité de décaler les dates de visites et accepte la demande du client. Dans ce cas, un second contrat annule et remplace celui initialement prévu.
- LovelyCats n’a pas la possibilité de décaler les dates de visites et refuse la demande du client (fortement possible aux vacances scolaires). Deux cas possibles :
     le client peut conserver une ou plusieurs dates, et en annuler certaines. Les visites annulées sont susceptibles d’être facturées (voir paragraphes 10.1 et 10.2).
     le client ne veut conserver aucune date de visites. Le contrat est donc annulé à l’initiative du client et celui-ci est susceptible d’être facturé (se reporter aux paragraphes 10.1 et 10.2)

          10.6) Annulation à l’initiative de LovelyCats
- En cas de non-respect par le client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, LovelyCats pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au client par e-mail.
- En cas de fausse déclaration du client sur le passage d’un tiers dans un but de visites des animaux, LovelyCats se réserve le droit d’interrompre la prestation pour non-respect du contrat et des CGS. Dans ce cas, celle-ci ne fera l’objet d’aucun remboursement.
- Toute autre annulation de prestation à l’initiative de LovelyCats en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables entraînera le remboursement total au client de la prestation non réalisée. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de LovelyCats.

 

          10.7) Décès de l’animal
En cas de décès du chat avant le début de la prestation, LovelyCats rembourse intégralement la prestation au client (sur présentation d’un justificatif vétérinaire). Si ce cas se présente pendant la prestation, il n’y a aucun remboursement ; la prestation ayant déjà commencée.

11) Responsabilité
- Toute information erronée donnée par le client, de façon volontaire ou par oubli, pour tout motif que ce soit, entrainera une décharge de toute responsabilité de LovelyCats.
- La responsabilité de LovelyCats ne saurait être recherchée si des désagréments de toute nature sont occasionnés par la présence ou les passages d’un tiers ayant accès au domicile du client pendant son absence (que l’entreprise ait été mise au courant ou non).

- Pour rappel, la présence d’une caméra de surveillance doit être obligatoirement signalée à LovelyCats comme le veut la législation française sur le droit à l’image.
- LovelyCats n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste ainsi responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation (griffures, souillures, casse…).
- Le client s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement lors de son départ. LovelyCats décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, jardin, chatière…) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie).
- Le client atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et une assurance habitation.
- LovelyCats n’est pas un service de transport d’animaux donc LovelyCats n’emmène l’animal au vétérinaire qu’en cas d’urgence. En aucun cas LovelyCats n’acceptera d’effectuer un transport du chat hors du logement du client pendant la prestation si le client le lui demande (pour toute mission que ce soit).
- LovelyCats s’engage à ne divulguer aucun document ni informations personnelles sur le client.
- LovelyCats s’engage également à prendre toutes les mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des informations relatives au client (adresse, période d’absences, clefs, codes d’accès…).

 

12) Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à l’entreprise, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Yves LEGEAY, médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, 22 boulevard Alexandre Millerand, 44200 NANTES.

 

13) Propriété intellectuelle
- Les photographies et vidéos réalisées sont l’entière et pleine propriété de LovelyCats. La transmission des photos et vidéos au client est comprise dans la prestation. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le client pourra entraîner des poursuites.
- Avec l’accord préalable du client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, LovelyCats pourra diffuser ses images ou vidéos accompagnées du prénom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication pour une durée illimitée en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client. Le client ne pourra pas poursuivre LovelyCats pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.
- LovelyCats ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

 

14) Fermetures de LovelyCats
LovelyCats étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer pour congés, sans avoir à en informer les clients à l’avance. En cas de sollicitation aux dates de fermeture, LovelyCats préviendra de son indisponibilité.

 

15) Autre
- Ce service n’ouvre PAS droit aux avantages fiscaux, sauf si le service est réalisé pour des personnes dépendantes à leur domicile, c’est-à-dire atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou d’affection empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. 
- Les factures fournies par LovelyCats n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle fiscal des clients. LovelyCats se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

 

CGS applicables à partir du 20 octobre 2022 dès la signature du devis et/ou du contrat par le client.