CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

1) Présentation
LovelyCats, micro-entreprise  représentée par Audrey Candelé.
Siège social : 80000 AMIENS
SIRET 849 724 091 00012
LovelyCats propose un service de cat sitting : garde de chats sous forme de visites à domicile. Secteur d’intervention allant jusqu’à 10 kms autour du siège social (limité à 5,5 km en haute saison).

2) Réservation
- La demande de réservation se fait via le formulaire de devis en priorité, ou à défaut par téléphone. Un devis gratuit est établi et il est envoyé par mail, ainsi que les Conditions Générales de Services. Le devis est valable pendant un temps déterminé durant lequel LovelyCats pré-réserve au client les dates demandées. Passé ce délai, le devis est annulé : les dates ne sont plus bloquées et donc réservables par d'autres clients. Le tarif est susceptible d'avoir évolué en cas de nouvelle demande. LovelyCats est également susceptible d'être complet aux dates demandées si le client répond au-delà du délai.

- Si le client accepte le devis et les CGS, il devra faire part de son accord par mail pendant ce délai en retournant le devis signé. Un rendez-vous de pré-visite à domicile sera ensuite fixé. A noter que toute pré-visite effectuée sans suivi de prestation (sans signature de contrat) sera facturée (voir tarifs).


          2.1) Haute saison (juillet/août et vacances scolaires)
- Été : demande à faire le plus tôt possible (dès janvier) car le planning est vite complet. Il est important d’anticiper la pré-visite pour les nouveaux clients avant juillet et août. Une fois la fin juin arrivée, LovelyCats est susceptible de ne plus avoir de créneaux libres pour effectuer les pré-visites. Toute pré-visite effectuée en juillet ou août est payante (voir tarifs).

- Vacances scolaires : demande à faire au plus tard 2 semaines avant la prestation. Pré-visite payante en cas de demande tardive (2 semaines ou moins avant la prestation) ou si prestation de moins de 6 visites.

​Un devis explicitement accepté permet une pré-réservation mais seul le contrat signé accompagné du règlement total de la prestation réserve définitivement les dates.


          2.2) Basse saison (toute autre période)
- Demande à faire au minimum 1 semaine avant la prestation. Pré-visite payante en cas de demande tardive (1 semaine ou moins avant la prestation) ou si prestation de moins de 6 visites.

Un devis explicitement accepté permet une pré-réservation mais seul le contrat signé accompagné du règlement total de la prestation réserve définitivement les dates.

 

3) Déroulement de la prestation
Une prestation se compose de la pré-visite (ou remise des clés), des visites à domicile et de la restitution des clés.

 

          3.1) Pré-visite
La prestation commence par une pré-visite obligatoire pour tout nouveau client. Elle a lieu au domicile du client en présence de l’animal concerné par la demande de visites. Le contrat (et/ou devis) est présenté au client et ce dernier reconnait avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Services à la signature du contrat.
Les clés du domicile (et tout autre moyen d’accès comme badge, code) doivent être remises à LovelyCats lors de la pré-visite et vérifiées avec le propriétaire. Le trousseau ne doit comporter que les clés utiles à la prestation. Si le client n’est pas en mesure de remettre les clés le jour de la pré-visite, le client devra les apporter directement au siège social de LovelyCats. En cas d'impossibilité pour le client d'apporter les clés, LovelyCats peut faire un déplacement supplémentaire qui sera facturé (hors été / voir tarifs).

La pré-visite a pour but de se présenter au client et de détailler le déroulement du service, de faire le point avec le client sur les consignes pour la garde de son chat, de faire connaissance avec l’animal, de se familiariser avec le logement du client.
Une fiche de renseignements détaillée sera rédigée lors de ce rendez-vous. A l’issue de la pré-visite, LovelyCats se réserve le droit de refuser la prestation.

Lorsque le client refait appel à LovelyCats par la suite pour le même animal, la pré-visite peut devenir facultative. Si le client souhaite de tout même une pré-visite, celle-ci sera facturée (voir tarifs). Pour les clients ayant déménagé ou adopté un nouvel animal, une nouvelle pré-visite est obligatoire.

          3.2) Visite à domicile
- renouvellement de l'eau et de la nourriture à chaque visite
- nettoyage de la litière à chaque visite
- temps de présence auprès de l’animal pour jeux, câlins
- nettoyage des salissures causées par le chat
- nettoyage de l’environnement du chat (autour des gamelles et de la litière).
- petit compte-rendu envoyé dans la journée (par message)
- envoi régulier de photos et/ou vidéos
- soins si et seulement si le chat se laisse facilement manipuler (brossage, nettoyage des yeux) en forfait 45 min ou 1h.
- sortie possible si accord de LovelyCats pour les forfaits 45 min ou 1h (pas de sortie si forfait 30 min).
- administration d’un traitement si et seulement si le chat se laisse facilement manipuler.

Des services annexes peuvent être inclus sans supplément (seulement si c’est possible en fonction des tâches à effectuer pour le chat, ce dernier restant prioritaire) : 
- relève du courrier
- arrosage des plantes (intérieures ou appuis de fenêtres mais pas d’arrosage du potager/jardin)
- aération du logement
- ouverture/fermeture des volets
- sortie du container poubelle

 

- Le client ne peut pas imposer d’horaires de passages à LovelyCats. Les horaires de visites sont décidés en fonction de la tournée. Seul un chat sous traitement vétérinaire engendre un passage à heure fixe. En cas de passages à domicile 2 fois dans la journée, la 1ère visite est effectuée le matin et la 2ème visite l’après-midi ou le soir (sauf demande différente du client).
- LovelyCats ne se substitue en aucun cas à une entreprise de nettoyage.
- LovelyCats souhaite dorénavant éviter au maximum les prestations pour lesquelles un tiers interviendrait pour la garde de l’animal du client pendant son absence (pas de relais avant la prestation de l’entreprise, et pas d’alternance durant la prestation). Un relais à la suite de la prestation peut être envisageable sur demande et après accord.

               

          3.3) Remise / restitution des clés
Trois solutions sont possibles pour la restitution/remise des clés :
- au domicile du client et sur rendez-vous. LovelyCats se rend au domicile du client pour lui remettre ses clés. Ce mode de restitution est payant et disponible pour un minimum de 7 visites réservées (hors juillet et août / voir tarifs).
- au siège social de LovelyCats et sur rendez-vous. Les clés sont remises en main propre au client (mode privilégié en période haute). La ponctualité est impérative dans ce cas.
- dans la boîte aux lettres du client après la dernière visite. Dès le moment où les clés sont remises dans la boîte aux lettres du client, LovelyCats n'est plus responsable du devenir des clés, et donc de tout incident lié à ce mode de restitution. Il est important d’éviter ce mode de restitution quand le client part à l’étranger ou utilise les transports en commun pour se déplacer (les annulations ou retards sont fréquents donc en cas de remise des clés dans la boîte, LovelyCats sera dans l’impossibilité d’effectuer une visite supplémentaire en cas de besoin).
Tout rendez-vous au siège de LovelyCats non honoré, non annulé la veille au plus tard ou avec un retard supérieur à 20 min fera l’objet d’une facturation de 10 euros.


 

4) IMPORTANT : LA LITIÈRE
- Pour toute réservation, LovelyCats demande à son client de changer et nettoyer totalement la litière le jour ou la veille de son départ pour que la prestation commence avec une litière PROPRE. Dans le cas contraire, LovelyCats est susceptible de facturer un supplément.
- Une prestation de moins d’une semaine n’inclut pas de changement complet de la litière car une litière basique tient en principe au minimum une semaine (sauf cas particulier).
- Pour une prestation de plus d’une semaine, un changement et nettoyage complet est compris à raison d’une fois par semaine (pour un nombre raisonnable de litières). Si le client souhaite un changement complet supplémentaire ou si un nombre important de litières est présent dans le logement, un supplément est appliqué.

 

5) Sorties du chat
- LovelyCats n'accepte plus automatiquement les visites pour lesquelles les chats peuvent sortir librement. Si vous souhaitez faire appel à LovelyCats, vous devez la contacter par téléphone pour exposer la situation avant de faire une demande de devis. En fonction de celle-ci, la prestation sera acceptée ou pas. Tout cela dans le but d'éviter tout incident qui pourrait survenir (disparition, accident de la route, chute, piqûre d'insectes...).
- Si les sorties sont possibles, seuls les forfaits de 45 min ou d’une heure sont proposés à la réservation (sauf si chatière).

 

6) Obligations du client
Le client s’engage à fournir en quantité suffisante :
- la nourriture (sèche et/ou humide) pour toute la durée de la prestation
- la litière pour toute la durée de la prestation
- le traitement médical éventuellement prescrit ainsi que l’ordonnance vétérinaire
- les accessoires et produits de toilettage et d’hygiène du chat (si besoin)
- le matériel nécessaire à l’entretien de l’environnement du chat (sacs poubelle, pelle à litière, papier absorbant, désinfectant, détergeant, seau, serpillère, balais, torchons, etc…)

Il est recommandé de prévoir une quantité de croquettes et de litière supérieure au besoin du chat pour anticiper un éventuel retour plus tardif que prévu ou toute autre situation. Si LovelyCats venait à manquer d’un élément indispensable (croquettes, litière…), le client serait prévenu et les achats seront effectués si le client donne son accord. Le client s’engage donc à rembourser les frais supplémentaires occasionnés (frais en vigueur dans la grille tarifaire + montant des achats).

Le client doit également mettre à disposition de LovelyCats :
- le carnet de santé de chaque chat
- le numéro d’identification de chaque chat
- une caisse de transport dans le cas où l’animal devrait être emmené chez le vétérinaire
- les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence (au cas où le client ne serait pas joignable)
- les coordonnées du vétérinaire habituel en cas de besoin. Le client autorise cependant LovelyCats à conduire l’animal chez son vétérinaire référant si cela est jugé préférable (Dr Frédéric Maison).

Le client s’engage à informer LovelyCats :
- de l’état de santé des animaux confiés (voir paragraphe santé)
-  de la présence ou des passages d’autres personnes pendant toute la durée de son absence
- de la présence éventuelle de caméras ou d’une alarme
- de son retour par message pour que LovelyCats sache que tout va bien pour l’animal.
Le client ne peut en aucun cas tenir LovelyCats responsable de la disparition de son chat dans le cas de l’existence d’un accès à l’extérieur ou de toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.

 

7) Santé de l’animal
- Le client s’engage à ce que son chat se trouve en bonne santé. Si un chat est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie, le client doit en avertir LovelyCats avant toute prestation. Le client doit donc OBLIGATOIREMENT signaler tout problème de santé ou comportement de l’animal. LovelyCats se réserve le droit de refuser la prestation en cas d’animal malade.
- LovelyCats se réserve notamment le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse.
- LovelyCats ne sera pas tenu responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé du chat lorsque la cause est antérieure à la période de garde et révélée lors de celle-ci ou postérieurement. Certaines maladies peuvent être présentes dans l’organisme des chats depuis des mois sans pour autant être visibles. LovelyCats ne pourra notamment être tenu pour responsable des pathologies suivantes : leucose, PIF (péritonite infectieuse féline), FIV (sida du chat), teigne, coryza, insuffisance rénale, insuffisance hépatique ; que ces maladies apparaissent pendant ou après la période de garde.
- LovelyCats ne saurait être tenu pour responsable si l’animal venait à tomber malade ou à se blesser pendant la prestation. Le client donne, dans ce cas, tout pouvoir à LovelyCats pour faire soigner son animal le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire référant ou chez le vétérinaire le plus proche.
- Dans tous les cas, les frais engagés par LovelyCats (vétérinaire, pharmacie, déplacement, etc…) restent intégralement à la charge du client et il s’engage à les rembourser à son retour.
- La vaccination n’est pas obligatoire en France mais fortement recommandée pour les chats ayant un accès régulier à l’extérieur ou un contact avec d’autres chats.
- Le client s’engage à ce que son chat soit correctement vermifugé, traité contre les parasites externes et à ce que son domicile soit sain. LovelyCats ne pourra être tenu pour responsable si ces traitements n’ont pas été effectués ou mal administrés par le client. En cas d’infestation sévère par un parasite, LovelyCats se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal (si le client en possède à son domicile) ou de l’acheter et de le facturer au client. Dans les 2 cas, le client est préalablement informé avant toute action de la part de la cat sitter. LovelyCats se réserve également le droit de stopper immédiatement la prestation si le logement est infesté de parasites (principe de précaution pour les autres domiciles).
- LovelyCats se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal au comportement agressif.
- Les animaux nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sont également pas acceptés cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Cependant, LovelyCats vous propose d’amener votre chat chez le vétérinaire pour ce type d’intervention (sur devis).
- Seuls les soins basiques (tels que collyres, cachets, pommades…) seront prodigués à condition que l’animal se laisse manipuler. L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, LovelyCats s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

 

8) Tarifs et modalités de paiement
- Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site www.lovelycats.net . LovelyCats se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, le tarif appliqué pour la facturation sera toujours celui en vigueur au moment de la signature du devis lors de la réservation. Les devis dont la date de validité est dépassée sont soumis à d’éventuelles modifications de tarifs, dans le cas d’une nouvelle demande.
- A la fin de la prestation, une facture sera envoyée au client par mail. Une facture ajustée sera éditée si des prestations non prévues lors de la signature du contrat ont dû être réalisées (avec l’accord préalable du client).

 

Nouveau client : la prestation est à régler en totalité lors de la pré-visite (chèque, espèces ou virement bancaire).
Déjà client : - un règlement par chèque nécessitera un envoi par courrier à l’adresse de l’entreprise, dans les plus brefs délais suivant la signature du contrat.
- un règlement par virement bancaire nécessitera un acompte de 30% à verser dans les plus brefs délais suivant la signature du contrat. Le solde restant sera à verser au plus tard 8 jours avant la date d’exécution de la prestation.
- un règlement en espèces nécessitera un déplacement du client au siège de l’entreprise pour le lui remettre dans les plus brefs délais suivant la signature contrat (prévoir l’appoint).
Si le client n’envoie pas le paiement dans le délai indiqué par LovelyCats, le contrat est automatiquement annulé.

 

- Des frais supplémentaires d’un montant de 5 euros peuvent être appliqués en cas d’émission d’un nouveau contrat (si non signé par le client dans le délai imparti, si modifications des dates de prestation après la signature) ou en cas de multiples modifications d’un même devis (à partir de la 3ème demande de modification).
Dans tous les cas de mode paiement, les conditions d’annulation décrites au paragraphe « 11.Annulation ou modification de la prestation » sont appliquées une fois le contrat signé.
- En cas de réservation tardive, le paiement en chèque ou virement bancaire peut être refusé.
- En cas de non-paiement ou de rejet du paiement, LovelyCats se réserve le droit d’annuler la prestation et de réclamer des frais au client.
- Les Chèques Emploi Service Universel (CESU) ne sont pas acceptés.

 

9) Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence avant la fin de délai de 14 jours francs.
Toute rétractation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un mail ou d’un courrier postal.

10) Annulation ou modification de la prestation
Toute annulation qu’elle soit totale ou partielle doit faire l’objet d’un écrit (mail ou courrier) afin d’être prise en compte. Dans ce cas, LovelyCats confirme l’annulation par retour de mail.
Durant les 14 jours de délai légal de rétractation suite à la signature du contrat, LovelyCats vous rembourse la totalité de la prestation (rappel : ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours à la date d’exécution).

 

          10.1) Annulation totale
Au-delà de ces 14 jours de délai légal, le contrat est soumis aux conditions d’annulation suivantes :

J-15 ou plus = prestation 100% remboursée

J-14 à J-8    = prestation remboursée à 70%

J-7 à J         = aucun remboursement

          10.2) Annulation partielle
Avant la prestation : dans le cas d’une modification des dates prévues au contrat aboutissant à un nombre de jours de visites diminué, les conditions de remboursement partiel suivantes s’appliquent :

J-15 ou plus = visites annulées remboursées à 100%
J-14 à J-8    = visites annulées remboursées à 70%

J-7 à J        = aucun remboursement

          10.3) Retour anticipé
Pendant la prestation : en cas de retour anticipé, le client est dans l’obligation d’en informer LovelyCats le plus rapidement possible. La prestation ayant débutée, la totalité des visites prévues au contrat restent dues.

          10.4) Prolongation de la prestation
Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir LovelyCats le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, LovelyCats pourra accepter ou refuser la demande du client. En cas de prolongation de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus. LovelyCats se réserve le droit de demander une avance au client pour toute prestation supplémentaire non prévue au contrat initial.

          10.5) Annulation à l’initiative de LovelyCats
- En cas de non-respect par le client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, LovelyCats pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au client par e-mail.
- En cas de fausse déclaration du client sur le passage d’un tiers dans un but de visites des animaux, LovelyCats se réserve le droit d’interrompre la prestation pour non-respect du contrat et des CGS. Dans ce cas, celle-ci ne fera l’objet d’aucun remboursement.
- Toute autre annulation de prestation à l’initiative de LovelyCats en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables entraînera le remboursement total au client de la prestation non réalisée. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de LovelyCats.

 

          10.6) Décès de l’animal
En cas de décès du chat avant le début de la prestation, LovelyCats rembourse intégralement la prestation au client (sur présentation d’un justificatif vétérinaire). Si ce cas se présente pendant la prestation, il n’y a aucun remboursement ; la prestation ayant déjà commencée.

11) Responsabilité et assurances
- Toute information erronée donnée par le client, de façon volontaire ou par oubli, pour tout motif que ce soit, entrainera une décharge de toute responsabilité de LovelyCats.
- La responsabilité de LovelyCats ne saurait être recherchée si des désagréments de toute nature sont occasionnés par la présence ou les passages d’un tiers ayant accès au domicile du client pendant son absence (que l’entreprise ait été mise au courant ou non).
- Pour rappel, la présence d’une caméra de surveillance doit être obligatoirement signalée à LovelyCats comme le veut la législation française sur le droit à l’image.
- LovelyCats n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste ainsi responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation (griffures, souillures, casse…).
- Le client s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement lors de son départ. LovelyCats décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, jardin, chatière…) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie).
- Le client atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et une assurance habitation.
- LovelyCats n’est pas un service de transport d’animaux donc LovelyCats n’emmène l’animal au vétérinaire qu’en cas d’urgence. En aucun cas LovelyCats n’acceptera d’effectuer un transport du chat hors du logement du client pendant la prestation si le client le lui demande (pour toute mission que ce soit).
- LovelyCats s’engage à ne divulguer aucun document ni informations personnelles sur le client.
- LovelyCats s’engage également à prendre toutes les mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des informations relatives au client (adresse, période d’absences, clefs, codes d’accès…).
- LovelyCats est assurée en responsabilité civile professionnelle. En cas de fausse déclaration ou d’omissions volontaires de la part du client quant à son animal et/ou son logement, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvres.

 

12) Propriété intellectuelle
- Les photographies et vidéos réalisées sont l’entière et pleine propriété de LovelyCats. La transmission des photos et vidéos au client est comprise dans la prestation. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le client pourra entraîner des poursuites.
- Avec l’accord préalable du client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, LovelyCats pourra diffuser ses images ou vidéos accompagnées du prénom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication pour une durée illimitée en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client. Le client ne pourra pas poursuivre LovelyCats pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.
- LovelyCats ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

 

13) Fermetures de LovelyCats
LovelyCats étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer pour congés, sans avoir à en informer les clients à l’avance. En cas de sollicitation aux dates de fermeture, LovelyCats préviendra de son indisponibilité.

 

14) Autre
- Ce service n’ouvre PAS droit aux avantages fiscaux, sauf si le service est réalisé pour des personnes dépendantes à leur domicile, c’est-à-dire atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou d’affection empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. 
- Les factures fournies par LovelyCats n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle fiscal des clients. LovelyCats se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.